Prix de vente supérieur à 600 000 € | 5 % T.T.C. à la charge du vendeur |
Prix de vente de 400 000 € à 599 999 € | 6 % T.T.C. à la charge du vendeur |
Prix de vente de 200 000 € à 399 999 € | 7 % T.T.C. à la charge du vendeur |
Prix de vente inférieur à 199 999 € | 9 % T.T.C. à la charge du vendeur |
5% T.T.C. à la charge de l'acquéreur |
Prix de vente inférieur à 1 999 999 € | 7,2 % T.T.C. à la charge du vendeur |
Prix de vente compris entre 2 000 000 € et 4 999 999 € | 6 % T.T.C. à la charge du vendeur |
Prix de vente supérieur à 5 000 000 € | 5 % T.T.C. à la charge du vendeur |
6% T.T.C. à la charge de l'acquéreur |
Forfait | 2 500 € H.T - 3 000 € T.T.C à la charge du vendeur |
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